Qyst

Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 23 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

Abrogé

Article 23 : abrogé par l'ordonnance n° ⁦97-03⁩ du 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail (article 11), à compter du ⁦12/03/1997⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 23 : abrogé par l'ordonnance n° ⁦97-03⁩ du 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail (article 11), à compter du ⁦1997-03-12⁩.

Article 23 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt