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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 3 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 3. — Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières.

Article 3 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts