Qyst

Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 3, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 3. — Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières.

Article 3 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions