Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 42 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 42. — un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud.
Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d'octroi de ce congé
- Modifié · l'ordonnance n° 96-21 (09/07/1996)
Article 42 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt