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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 42 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 42. — un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix (10) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud.

Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d'octroi de ce congé

  • Modifié · l'ordonnance n° ⁦96-21⁩ (⁦09/07/1996⁩)

Article 42 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt