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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 65 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 65. — Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.

Section 3 Cessation de la relation de travail

Article 65 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt