Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 65 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 65. — Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.
Section 3 Cessation de la relation de travail
Article 65 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt