Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 65, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 65. — Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.
Section 3 Cessation de la relation de travail
Article 65 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision