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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 65, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 65. — Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.

Section 3 Cessation de la relation de travail

Article 65 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision