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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 68 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 68. — La démission est un droit reconnu au travailleur.

Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l'organisme employeur, prés sente à celui-ci sa démission par écrit.

Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les conditions fixées par les conventions ou accords collectifs.

Article 68 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt