Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 68, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 68. — La démission est un droit reconnu au travailleur.
Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l'organisme employeur, prés sente à celui-ci sa démission par écrit.
Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les conditions fixées par les conventions ou accords collectifs.
Article 68 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision