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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 68, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 68. — La démission est un droit reconnu au travailleur.

Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l'organisme employeur, prés sente à celui-ci sa démission par écrit.

Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les conditions fixées par les conventions ou accords collectifs.

Article 68 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision