Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 76 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 76. - Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt (20) travailleurs l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les spécificités des activités.
La nature de ces activités est fixée par voie réglementaire.
Article 76 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt