Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 76, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 76. - Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt (20) travailleurs l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les spécificités des activités.
La nature de ces activités est fixée par voie réglementaire.
Article 76 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision