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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 86 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 86. - Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique établie par l'employeur.

Cette disposition ne s'applique pas aux remboursements de frais.

Chapitre II Salaire national minimum garanti

Article 86 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt