Qyst

Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 86, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 86. - Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique établie par l'employeur.

Cette disposition ne s'applique pas aux remboursements de frais.

Chapitre II Salaire national minimum garanti

Article 86 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision