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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 9 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 9. — Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Article 9 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt