Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 9 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 9. — Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Article 9 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt