Jurisprudence · Constitution
Arrêts ayant appliqué : Article 141 — Constitution
Texte de l’article
En vigueur
Art. 141. — Les matières autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République.
L’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
Article 141 du constitution · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt