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Jurisprudence · Constitution

Arrêts ayant appliqué : Article 141 — Constitution

Texte de l’article

En vigueur

Art. 141. — Les matières autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République.

L’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Article 141 du constitution · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt