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Case law · Constitution

Decisions that applied Article 141, Constitution

Text of the article

In force

Art. 141. — Les matières autres que celles réservées à la loi, relèvent du pouvoir réglementaire du Président de la République.

L’application des lois relève du domaine réglementaire du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Article 141 du constitution · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision