Qyst

Jurisprudence · Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Arrêts ayant appliqué : Article 14 — Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Texte de l’article

En vigueur

Art. 14. - En cas de carence de l'employeut, la déclaration à l'organisme de sécurité sociale peut être falte par la victime ou ses ayants drolt, par l'organisation syndicale et par l'inspection du travall, dans un délal de quatre (4) ans à compter du jour de l'accident.

Article 14 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt