Case law · Law 83-13 on work accidents and occupational diseases
Decisions that applied Article 14, Law 83-13 on work accidents and occupational diseases
Text of the article
In force
Art. 14. - En cas de carence de l'employeut, la déclaration à l'organisme de sécurité sociale peut être falte par la victime ou ses ayants drolt, par l'organisation syndicale et par l'inspection du travall, dans un délal de quatre (4) ans à compter du jour de l'accident.
Article 14 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision