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Case law · Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Decisions that applied Article 14, Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Text of the article

In force

Art. 14. - En cas de carence de l'employeut, la déclaration à l'organisme de sécurité sociale peut être falte par la victime ou ses ayants drolt, par l'organisation syndicale et par l'inspection du travall, dans un délal de quatre (4) ans à compter du jour de l'accident.

Article 14 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision