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Jurisprudence · Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Arrêts ayant appliqué : Article 16 — Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Texte de l’article

En vigueur

Art. 16. — Lorsque l'organisme de sécurité soclale est en possession des éléments du dossier et, notamment, de la déclaration d'accident, 1l dolt se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident dans un délal de vingt (20) jours.

Article 16 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt