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Jurisprudence · Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Arrêts ayant appliqué : Article 42 — Loi 83-13 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Texte de l’article

Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur

Cet article a été modifié par l'ordonnance n° ⁦96-19⁩ du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (96-19) ↗

Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 42, = Le taux de l'incapacité de travall est fixé par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité social, selon un barème fixé par vole réglementaire.

de barème art fixé après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont precises Der vole reglementaire.

Toutefols, la laux du barème peut etra augmente d'un taux zoolal destiné à tenir compte, notamment, de l'Aga, des aptitudes, de la qualification protasalonnelle, et de la situation famillale et sociale de la Tictime, Ls taux 100lal est compris entra 1% et 10%%.

Article 42 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt