Qyst

Case law · Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Decisions that applied Article 42, Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Text of the article

Amended · the wording shown is no longer in force

This article was amended by L'ordonnance n° ⁦96-19⁩ du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. The amendment is not yet integrated in our base: the text below is the earlier wording, not the text in force. Journal officiel (96-19) ↗

Wording before the amendment, as the decisions below applied it

Art. 42, = Le taux de l'incapacité de travall est fixé par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité social, selon un barème fixé par vole réglementaire.

de barème art fixé après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont precises Der vole reglementaire.

Toutefols, la laux du barème peut etra augmente d'un taux zoolal destiné à tenir compte, notamment, de l'Aga, des aptitudes, de la qualification protasalonnelle, et de la situation famillale et sociale de la Tictime, Ls taux 100lal est compris entra 1% et 10%%.

Article 42 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision