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Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Arrêts ayant appliqué : Article 1 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Texte de l’article

En vigueur

Article 1° — Tout propriétaire d’un véhicule doit, avant de le mettre en circulation, souscrire une assurance couvrant lés dommages causés aux tiers par ce véhicule.

Le mot véhicule désigne dans le présent texte, tout véhicule terrestre à moteur ainsi que ses. remorques ou semi-remorques et leur chargement.

Par remorques et semi-remorques, il faut entendre

1° les véhicules terrestres consiruits en vue d'être attelés à un véhicuke terrestre à moteur et. destinés au transport de personnes ou de choses ;

:20 tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à motez:s ;

R (Suite) MINISTERE DES FINANCES

Décret n° ‘⁦74-50⁩ du 31 janvier 1974 portant cessation des activités de réassurances avec l'étranger exercées par Jes compagnies nationales d’assurance et transfert de ces activités à la compagnie centrale de réassurance, p. 190.

ACTES DES WALIS

Arrêté du 23 août 1973 du wali de Tlemcen, portant affectation au profit du ministère des travaux publics et de la construction (direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya. de : Tlemcen) ,: d'un immeuble, bien de l'Etat, sis à Remchi, d'une superficie de: 193,50 m2 et ‘dévant être démoli en vue de l'élargissement de.la R:N. 22, p. 191.

Arrêté du 6 septembre 1973 du wali de Constantine, rapportant les dispositions de l'arrêté du 8 mars 1971 portant affectation au profit du ministère. des enseignements primaire […]

Article 1 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt