Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Arrêts ayant appliqué : Article 14 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Texte de l’article
En vigueur
Art. 14, — Si Ia responsabilité totale ou partielle de l’accident est déterminée par la conduite en état d'ivresse te cu sous l'effet d'un état alcoolique ou de stupéfiants ou de d narcotiques prohibés, le conducteur condamné, à ce titre, l' ne peut prétendre à aucune réparation. Ces dispositions ne
où sont pas, toutefois, applicables à ses ayants droit en cas | j de décès.
Article 14 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt