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Case law · Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Decisions that applied Article 14, Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Text of the article

In force

Art. 14, — Si Ia responsabilité totale ou partielle de l’accident est déterminée par la conduite en état d'ivresse te cu sous l'effet d'un état alcoolique ou de stupéfiants ou de d narcotiques prohibés, le conducteur condamné, à ce titre, l' ne peut prétendre à aucune réparation. Ces dispositions ne

où sont pas, toutefois, applicables à ses ayants droit en cas | j de décès.

Article 14 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision