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Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Arrêts ayant appliqué : Article 21 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Texte de l’article

En vigueur

Art. 21. — Aucun remboursement des dommages matériels ausés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule ndommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable.

Article 21 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt