Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Arrêts ayant appliqué : Article 21 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages
Texte de l’article
En vigueur
Art. 21. — Aucun remboursement des dommages matériels ausés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule ndommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable.
Article 21 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt