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Case law · Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Decisions that applied Article 21, Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Text of the article

In force

Art. 21. — Aucun remboursement des dommages matériels ausés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule ndommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable.

Article 21 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision