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Jurisprudence · Loi relative aux assurances sociales

Arrêts ayant appliqué : Article 3 — Loi relative aux assurances sociales

Texte de l’article

En vigueur

Art. 3. — Bénéficient des dispositions de la présente lo1, tous les travallleurs, qu'ils soient salâriés ou' assimilés à des salariés, et ce, quel que solt le secteur d'activité auquel 1ls appartiennent et le régime dont ils relevaient antérleurement a la date d'effet de la présente lo1.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.

Article 3 de la loi n° ⁦83-11⁩ du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt