Qyst

Case law · Social Insurance Law

Decisions that applied Article 3, Social Insurance Law

Text of the article

In force

Art. 3. — Bénéficient des dispositions de la présente lo1, tous les travallleurs, qu'ils soient salâriés ou' assimilés à des salariés, et ce, quel que solt le secteur d'activité auquel 1ls appartiennent et le régime dont ils relevaient antérleurement a la date d'effet de la présente lo1.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.

Article 3 de la loi n° ⁦83-11⁩ du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision