Case law · Social Insurance Law
Decisions that applied Article 3, Social Insurance Law
Text of the article
In force
Art. 3. — Bénéficient des dispositions de la présente lo1, tous les travallleurs, qu'ils soient salâriés ou' assimilés à des salariés, et ce, quel que solt le secteur d'activité auquel 1ls appartiennent et le régime dont ils relevaient antérleurement a la date d'effet de la présente lo1.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.
Article 3 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision