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Jurisprudence · Loi relative aux assurances sociales

Arrêts ayant appliqué : Article 36 — Loi relative aux assurances sociales

Texte de l’article

En vigueur

Art. 36. — En vue de déterminer le montant de la pension, les invalides sont classés en trols catégorles :

lère catégorie : invalides encore capables d'exercer une activité salariée.

2ème catégorie : Invalides absolument incapables d'exercer une activité salariée.

3ème catégorie : Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité salariée sont, en outre, dans l'obligation d'avolr recours à l'assistance d'une tlerce personne.

Article 36 de la loi n° ⁦83-11⁩ du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt