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Case law · Social Insurance Law

Decisions that applied Article 36, Social Insurance Law

Text of the article

In force

Art. 36. — En vue de déterminer le montant de la pension, les invalides sont classés en trols catégorles :

lère catégorie : invalides encore capables d'exercer une activité salariée.

2ème catégorie : Invalides absolument incapables d'exercer une activité salariée.

3ème catégorie : Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité salariée sont, en outre, dans l'obligation d'avolr recours à l'assistance d'une tlerce personne.

Article 36 de la loi n° ⁦83-11⁩ du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision