Case law · Social Insurance Law
Decisions that applied Article 36, Social Insurance Law
Text of the article
In force
Art. 36. — En vue de déterminer le montant de la pension, les invalides sont classés en trols catégorles :
lère catégorie : invalides encore capables d'exercer une activité salariée.
2ème catégorie : Invalides absolument incapables d'exercer une activité salariée.
3ème catégorie : Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité salariée sont, en outre, dans l'obligation d'avolr recours à l'assistance d'une tlerce personne.
Article 36 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision