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Jurisprudence · Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 19 — Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 19. — Tout différend individuel de travail doit, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation.

Toutefois, la procédure de conciliation, visée à l'alinéa ci-dessus est facultative lorsque le défendeur réside en dehors du territoire national ainsi que dans les cas de faillite ou de. règlement judiciaire de l'employeur.

Sont exclus du champ de compétence des bureaux de conciliation, les différends individuels de travail auxquels sont parties les fonctionnaires et agents régis par le statut applicable aux institutions et administrations publiques.

Chapitre 2

De la compétence des tribunaux siégeant en matière sociale

Section 1 De la compétence matérielle

Article 19 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts