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Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Decisions that applied Article 19, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Text of the article

In force

Art. 19. — Tout différend individuel de travail doit, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation.

Toutefois, la procédure de conciliation, visée à l'alinéa ci-dessus est facultative lorsque le défendeur réside en dehors du territoire national ainsi que dans les cas de faillite ou de. règlement judiciaire de l'employeur.

Sont exclus du champ de compétence des bureaux de conciliation, les différends individuels de travail auxquels sont parties les fonctionnaires et agents régis par le statut applicable aux institutions et administrations publiques.

Chapitre 2

De la compétence des tribunaux siégeant en matière sociale

Section 1 De la compétence matérielle

Article 19 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions