Jurisprudence · Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 20 — Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 20. — Sous réserve des dispositions de l’article 7 du code de procédure civile, les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent :
— des différends individuels de travail nés à l’occasion de l’exécution, de la suspension ou de la rupture d’une relation de travail, d’un contrat de formation ou d'apprentissage ;
— et de toutes autres matières qui lui sont expressément attribuées par la loi.
Article 20 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt