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Jurisprudence · Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 20 — Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 20. — Sous réserve des dispositions de l’article 7 du code de procédure civile, les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent :

— des différends individuels de travail nés à l’occasion de l’exécution, de la suspension ou de la rupture d’une relation de travail, d’un contrat de formation ou d'apprentissage ;

— et de toutes autres matières qui lui sont expressément attribuées par la loi.

Article 20 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt