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Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Decisions that applied Article 20, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Text of the article

In force

Art. 20. — Sous réserve des dispositions de l’article 7 du code de procédure civile, les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent :

— des différends individuels de travail nés à l’occasion de l’exécution, de la suspension ou de la rupture d’une relation de travail, d’un contrat de formation ou d'apprentissage ;

— et de toutes autres matières qui lui sont expressément attribuées par la loi.

Article 20 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision