Jurisprudence · Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 31 — Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 31. — En cas d’accord des parties sur toute ou partie du différend, le bureau de conciliation dresse un procès-verbal de conciliation.
En cas de désaccord entre les parties, le bureau établit un procès- verbal de non conciliation.
Article 31 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt