Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Decisions that applied Article 31, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Text of the article
In force
Art. 31. — En cas d’accord des parties sur toute ou partie du différend, le bureau de conciliation dresse un procès-verbal de conciliation.
En cas de désaccord entre les parties, le bureau établit un procès- verbal de non conciliation.
Article 31 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision