Jurisprudence · Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 33 — Loi 90-04 relative au règlement des conflits individuels de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 33. — L'accord de conciliation est exécuté par les parties selon les conditions et délais qu’elles auront fixés ou, à défaut, au plus tard dans les trente (30) jours de sa date. .
Article 33 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt