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Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Decisions that applied Article 33, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Text of the article

In force

Art. 33. — L'accord de conciliation est exécuté par les parties selon les conditions et délais qu’elles auront fixés ou, à défaut, au plus tard dans les trente (30) jours de sa date. .

Article 33 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision