Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Decisions that applied Article 33, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Text of the article
In force
Art. 33. — L'accord de conciliation est exécuté par les parties selon les conditions et délais qu’elles auront fixés ou, à défaut, au plus tard dans les trente (30) jours de sa date. .
Article 33 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision