Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Arrêts ayant appliqué : Article 14 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Texte de l’article
En vigueur
Art. 14. — Les décisions de la commission nationale de recours préalable qualifiée sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale au moyen d’un procès-verbal de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la décision.
Section 2 Le recours juridictionnel
Article 14 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt