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Case law · Social Security Litigation Law

Decisions that applied Article 14, Social Security Litigation Law

Text of the article

In force

Art. 14. — Les décisions de la commission nationale de recours préalable qualifiée sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un agent de contrôle agréé de la sécurité sociale au moyen d’un procès-verbal de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la décision.

Section 2 Le recours juridictionnel

Article 14 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision