Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Arrêts ayant appliqué : Article 18 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale
Texte de l’article
En vigueur
Art. 18. — Les litiges relevant du contentieux médical sont réglés, suivant le cas, par la procédure de l'expertise médicale ou dans le cadre des commissions d'invalidité de wilayas qualifiées, conformément aux dispositions de la présente loi.
Section 1 L'expertise médicale
Article 18 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt