Case law · Social Security Litigation Law
Decisions that applied Article 18, Social Security Litigation Law
Text of the article
In force
Art. 18. — Les litiges relevant du contentieux médical sont réglés, suivant le cas, par la procédure de l'expertise médicale ou dans le cadre des commissions d'invalidité de wilayas qualifiées, conformément aux dispositions de la présente loi.
Section 1 L'expertise médicale
Article 18 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision