Qyst

Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande

Arrêts ayant appliqué : Article 22 — Loi relative à la lutte contre la contrebande

Texte de l’article

En vigueur

Art. 22. – Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne sont pas applicables à l’auteur des faits incriminés par la présente ordonnance:

- lorsque ce dernier en est l’instigateur,

- lorsqu’il exerce une fonction publique ou une profession en relation avec les faits incriminés et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

- lorsqu’il a fait usage de violences ou d’arme pour commettre l’infraction.

Période de sûreté

Article 22 de l'ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt