Case law · Anti-Smuggling Law
Decisions that applied Article 22, Anti-Smuggling Law
Text of the article
In force
Art. 22. – Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne sont pas applicables à l’auteur des faits incriminés par la présente ordonnance:
- lorsque ce dernier en est l’instigateur,
- lorsqu’il exerce une fonction publique ou une profession en relation avec les faits incriminés et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.
- lorsqu’il a fait usage de violences ou d’arme pour commettre l’infraction.
Période de sûreté
Article 22 de l'ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision