Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande
Arrêts ayant appliqué : Article 3 — Loi relative à la lutte contre la contrebande
Texte de l’article
En vigueur
Art. 3. – En vue de lutter contre la contrebande, des mesures et des actions préventives peuvent être mises en œuvre. A ce titre, il peut être procédé notamment:
- au contrôle du flux des marchandises exposées à la contrebande;
- à la mise en place d’un système de traçabilité permettant l’identification des marchandises et de leur origine;
- à l’information, l’éducation et la sensibilisation du consommateur sur les risques de la contrebande;
- à la vulgarisation des lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle;
- à la généralisation de l’usage des moyens de paiement électronique;
- au renforcement du dispositif de sécurité au niveau de la bande frontalière et en particulier les zones éloignées des postes de contrôle;
- à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre la contrebande tant au niveau judiciaire qu’opérationnel.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Participation de la société civile
Article 3 de l'ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1380238 · 30/01/2020
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
جمارك
يتعين على قضاة الموضوع الفصل في طلبات إدارة الجمارك، الرامية للمطالبة بدفع غرامة جمركية ومصادرة البضاعة المحجوزة، المقدمة بموجب مذكرة كتابية، باعتبارها طرفا مدنيا
Dossier n° 683246 · 28/04/2016
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
جمارك
القاضي الجزائي ملزم في المادة الجمركية بالتقيد بالوقائع ولا يجوز له إعادة تكييفها في اتجاه مخالف للدعوى الجمركية، ولا يحول إعادة تكييفها دون تأسيس إدارة الجمارك كطرف مدني من المطالبة بمستحقاتها الجبائية