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Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande

Arrêts ayant appliqué : Article 9 — Loi relative à la lutte contre la contrebande

Texte de l’article

En vigueur

Art. 9. – (Ordonnance n° ⁦06-09⁩ du 15 juillet 2006) Il est créé, au niveau de chaque wilaya, un comité local de lutte contre la contrebande opérant sous l’autorité du wali.

Le dit comité coordonne les activités des différents services chargés de la lutte contre la contrebande.

En outre, le comité décide de l’affectation des marchandises saisies ou confisquées dans le cadre de la lutte contre la contrebande.

Il présente un rapport trimestriel sur ses activités à l’office national de lutte contre la contrebande.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

10 Loi relative à la lutte contre la contrebande

Article 9 de l'ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts