Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Arrêts ayant appliqué : Article 15 — Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Texte de l’article
En vigueur
Art. 15. — La participation de la société civile à la prévention et à la lutte contre la corruption est encouragée à travers notamment :
— la transparence des processus de décision et la promotion de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 7 8 Safar 1427 8 mars 2006 — les programmes d'enseignement, d'éducation et de sensibilisation sur les dangers que représente la corruption pour la société ;
— l'accès effectif des médias et du public à l'information concernant la corruption sous réserve de la protection de la vie privée, de l'honneur, de la dignité des personnes et impératifs de sécurité nationale, de l'ordre public ainsi que de l'impartialité de la justice.
Des mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent
Article 15 de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt