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Case law · Anti-Corruption Law

Decisions that applied Article 15, Anti-Corruption Law

Text of the article

In force

Art. 15. — La participation de la société civile à la prévention et à la lutte contre la corruption est encouragée à travers notamment :

— la transparence des processus de décision et la promotion de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 7 8 Safar 1427 8 mars 2006 — les programmes d'enseignement, d'éducation et de sensibilisation sur les dangers que représente la corruption pour la société ;

— l'accès effectif des médias et du public à l'information concernant la corruption sous réserve de la protection de la vie privée, de l'honneur, de la dignité des personnes et impératifs de sécurité nationale, de l'ordre public ainsi que de l'impartialité de la justice.

Des mesures visant à prévenir le blanchiment d'argent

Article 15 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision