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Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Arrêts ayant appliqué : Article 2 — Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Texte de l’article

Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur

Cet article a été modifié par l'ordonnance n° ⁦10-05⁩ du 26 août 2010 complétant la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (10-05) ↗

Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 2. — Au sens de la présente loi, on entend par :

a) "Corruption" : toutes les infractions prévues au titre IV de la présente loi.

b) "Agent public" :

1° toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, ou au niveau d'une assemblée populaire locale élue, qu'elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté ;

2° toute autre personne investie d'une fonction ou d'un mandat, même temporaires, rémunérée ou non et concourt, à ce titre, au service d'un organisme public ou d'une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l'Etat détient tout ou partie de son capital, ou tout autre entreprise qui assure un service public ;

3° toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

c) "Agent public étranger" : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d'un pays étranger, qu'elle soit nommée ou élue ; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 5 8 Safar 1427 8 mars 2006 d) "Fonctionnaire d'une organisation internationale publique" : tout fonctionnaire […]

Article 2 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt