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Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Arrêts ayant appliqué : Article 30 — Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Texte de l’article

En vigueur

Art. 30. — Est coupable de concussion et puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de ⁦200.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ DA, tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir, ce qu'il sait ne pas être dû, ou excéder ce qui est dû, soit à lui-même, soit à l'administration, soit aux parties pour lesquelles il perçoit.

Des exonérations et franchises illégales

Article 30 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts