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Case law · Anti-Corruption Law

Decisions that applied Article 30, Anti-Corruption Law

Text of the article

In force

Art. 30. — Est coupable de concussion et puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de ⁦200.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ DA, tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir, ce qu'il sait ne pas être dû, ou excéder ce qui est dû, soit à lui-même, soit à l'administration, soit aux parties pour lesquelles il perçoit.

Des exonérations et franchises illégales

Article 30 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions